Affaire Emil Touray Et Autres C. République de Gambie
(E=English; A=Arabic; F=French; P=Portuguese)
Date
2022-03-24Type
DecisionLanguage
frMetadata
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Les Requérants allèguent ce qui suit :
i. La violation des droits à la liberté de réunion consacrés à l’article 11 de la Charte et à l’article 21 du PIDCP et de la liberté d’expression garanti par l’article 9(2) de la Charte et l’article 19(2) du PIDCP ;
ii. La violation de l’article premier de la Charte et de l’article 2(2) du PIDCP