Browsing African Court on Human and People's rights Collection by Author "COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES"
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AFFAIRE BOB CHACHA WANGWE ET LEGAL AND HUMAN RIGHTS CENTRE C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 011/2020 ARRÊT
COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES (COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES, 2023-06-13)Les Requérants allèguent que la composition de la Commission électorale, telle que prévue à l’article 4(1) de la NEA, viole « les articles 1, 13(1), 21(1) et 3, 25(2) et 26, 21(1) et 21(2), 74(7) et 74(14) de la Charte, ... -
AFFAIRE CONAÏDE TOGLA LATONDJI AKOUEDENOUDJE C. RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES (2023-06-13)Le Requérant allègue la violation des droits suivants : i. Le droit à la présomption d’innocence, protégé par l’article 7(1)(b) de la Charte ; et ii. Le droit à la nationalité béninoise, protégé par l’article 15 de la ...