Browsing African Court on Human and People's rights Collection by Subject "AFFAIRE"

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    • AFFAIRE CONAÏDE TOGLA LATONDJI AKOUEDENOUDJE C. RÉPUBLIQUE DU BÉNIN 

      COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES (2023-06-13)
      Le Requérant allègue la violation des droits suivants : i. Le droit à la présomption d’innocence, protégé par l’article 7(1)(b) de la Charte ; et ii. Le droit à la nationalité béninoise, protégé par l’article 15 de la ...

    • AFFAIRE SHIJA JUMA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE ARRÊT 

      African Court on Human and Peoples' Rights (African Court on Human and Peoples' Rights, 2023-06-13)
      Le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable et de son droit à la défense, en ce que : i. Son droit à ce que sa cause soit entendue a été violé ; et ii. Sa condamnation a été prononcée sur la ...