Affaire Laurent Métongnon Et Autres C. République du Bénin
(E=English; A=Arabic; F=French; P=Portuguese)
Date
2022-03-24Type
DecisionLanguage
frMetadata
Show full item recordAbstract
Les Requérants allèguent la violation des droits suivants :
i. Le droit à la liberté et à la sécurité, protégé par l’article 6 de la Charte ;
ii. Le droit à ce que leur cause soit entendue, protégé par l’article 7(1)(a)(b)(c) et (d) de la Charte, 8 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ;
iii. Le droit de ne pas être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable, protégé par l’article 7(2) de la Charte.