Rapport de la Commission sur l'Utilisation du Principe de Juridiction Universelle par Certains états non Africains Conformement aux Recommandations de la Conference des Ministres de la Justice et des Procureurs Generaux
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Date
2008Auteur
Union Africaine
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EX.CL/411(XIII)Sujet
Principe de Juridiction UniverselleLe droit international
Cour internationale de Justice
Souveraineté des Etats
Remarques
Conseil Executif Treizieme Session Ordinaire 24 – 28 Juin 2008 Sharm El-Sheikh (Egypte)