Rapport de la réunion des experts juridiques gouvernementaux sur la fusion de la Cour africaine des droits de l’homme et de peuples et la Cour de justice de l’Union Africaine
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Date
2005Auteur
Union Africaine
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EX.CL/211 (VIII)Sujet
Experts juridiques gouvernementauxDroits de l’homme et de peuples
Qualifications des juges
l'Acte constitutif
Remarques
Conseil Executif Huitième Session Ordinaire 16 - 21 Janvier 2005 Khartoum (Soudan)