Rapport de la réunion des experts juridiques gouvernementaux sur la fusion de la Cour africaine des droits de l’homme et de peuples et la Cour de justice de l’Union Africaine
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Data
2005Autor
Union Africaine
Union Africaine
Contribuinte
Union AfricaineTipo
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frMetadata
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EX.CL/211 (VIII)Assunto
Experts juridiques gouvernementauxDroits de l’homme et de peuples
Qualifications des juges
l'Acte constitutif
Notas
Conseil Executif Huitième Session Ordinaire 16 - 21 Janvier 2005 Khartoum (Soudan)