Affaire Chrizant John C. République-Unie De Tanzanie

Abstract

Il ressort de la procédure dans le cadre de la présente affaire, telle qu’elle a été résumée précédemment, que les deux parties n’ont pas déposé leurs plaidoiries dans les délais accordés. Étant donné que les nouvelles plaidoiries impliquent de nouveaux arguments et de nouvelles demandes sur lesquels la Cour sera rappelée à se prononcer, l’intérêt de la justice exige que l’attention des deux parties soit attirée sur la procédure applicable en vertu de la règle 46(3) lue conjointement avec la règle 44(2) du Règlement. Au regard de ce qui précède, il convient de procéder dans l’intérêt de la justice à la réouverture des débats afin de mettre en œuvre la procédure prescrite par la règle 46(3) du Règlement à savoir accorder aux deux parties un délai de quarante-cinq (45) jours pour répondre aux nouvelles observations soumises par chacune des deux parties