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Voici les éléments 12-31 de 266
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AFFAIRE CONAÏDE TOGLA LATONDJI AKOUEDENOUDJE C. RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
(2023-06-13)Le Requérant allègue la violation des droits suivants : i. Le droit à la présomption d’innocence, protégé par l’article 7(1)(b) de la Charte ; et ii. Le droit à la nationalité béninoise, protégé par l’article 15 de la ... -
Affaire Harold Mbalanda Munthali c. République du Malawi
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)Le Requérant soutient que l’État défendeur a violé ses droits à une totale égalité devant la loi, à une égale protection de la loi et à ce que sa cause soit entendue protégés par les articles 3(1) et 7(1) de la Charte et ... -
Affaire Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (Réparations)
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)Le 16 août 2019, le Requérant a déposé ses observations écrites, demandant à la Cour de lui accorder des réparations sur la base de ses conclusions dans l’arrêt sur le fond -
Affaire Nzigiyimana Zabron C. République-Unie De Tanzanie Requête N° 051/2016
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)Le Requérant a saisi la Cour de céans de sa Requête dans laquelle il allègue que la procédure devant les juridictions nationales a violé ses droits garantis par la Charte, à savoir le droit à un procès équitable (article ... -
Affaire Ramadhani Issa Malengo c. République-Unie de Tanzanie: Arrêt
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2019-07-04)La Requête vise la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée « la Charte»), le 21 octobre ... -
AFFAIRE SHIJA JUMA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE ARRÊT
(African Court on Human and Peoples' Rights, 2023-06-13)Le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable et de son droit à la défense, en ce que : i. Son droit à ce que sa cause soit entendue a été violé ; et ii. Sa condamnation a été prononcée sur la ... -
Affaire Soufiane Ababou C. Republique Algerienne Democratique et Populaire
(African Court on Human and Peoples' Rights, 2011) -
Affaire Stephen John Rutakikirwa C. République-Unie De Tanzanie
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-03-24)Le Requérant allègue la violation de ses droits à un procès équitable, notamment le droit à ce que sa cause soit entendue ainsi que le droit à la défense. -
Affaire Wilfred Onyango Nganyi c. République-Unie de Tanzanie
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2019-07-04)La présente Requête en réparation a été déposée en application de l'arrêt sur le fond rendu par la Cour le 18 mars 2016 . Dans cet arrêt, la Cour a conclu à l'unanimité que l'État défendeur avait violé le droit des Requérants ... -
Affaire: Ayants Droit de Feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema Dit Ablasse, Ernest Zongo Et Blaise Ilboudo & Le Mouvement Burkinabe des Droits de L’homme et des Peuples
(African Court on Human and Peoples' Rights, 5/6/2015) -
AFRICAN (BANJUL) CHARTER ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS
(African Court, 1982) -
African Commission on Human and Peoples’ Rights v. Great Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya
(African Court on Human and Peoples' Rights, 2011) -
African Lesbians - Advisory Opinion Dated 28 September 2017
(African Court on Human and Peoples' Rights, 2017-09-28) -
Amir RAMADHANI - Acórdão 11 De Maio De 2018
(African Court on Human and Peoples' Rights, 2018-03-11) -
Amiri Ramadhani Contra Tanzanie - Arrêt Datée 11 Mai 2018
(African Court on Human and Peoples' Rights, 2018-05-11) -
Amiri Ramadhani Vs Tanzania - Judgement Dated 11 May 2018
(African Court on Human and Peoples' Rights, 2018-05-11) -
Anudo Vs. Tanzania - Judgment Dated 22 March 2018
(African Court on Human and Peoples' Rights, 2018-03-22) -
APDF and IHRDA - Acórdão 11 De Maio De 2018
(African Court on Human and Peoples' Rights, 2018-05-11)