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Affaire Ghaby Kodeih Et Nabih Kodeih C. République Du Bénin
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
Les Requérants allèguent la violation des droits suivants :
- le droit à un procès équitable, protégé par l’article 7(2) de la Charte ;
- le droit de propriété, protégé par l’article 14 de la Charte
Affaire Laurent Métongnon Et Autres C. République du Bénin
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-03-24)
Les Requérants allèguent la violation des droits suivants :
i. Le droit à la liberté et à la sécurité, protégé par l’article 6 de la Charte ;
ii. Le droit à ce que leur cause soit entendue, protégé par l’article ...