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Affaire Ibrahim Belghuith c Tunisie
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
Il ressort de la Requête que le Requérant allègue la violation du droit des citoyens de participation à la gestion des affaires publiques ainsi que des principes de l’État de droit, du droit du peuple à l’autodétermination ...
Affaire Ngasa nhabi C. République-unie de tanzanie
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
La Cour rappelle que les parties à une requête doivent poursuivre leur affaire avec diligence. Lorsqu’elles s’abstiennent, de manière implicite ou explicite, d’indiquer qu’elles ne souhaitent pas le faire, la règle 65 du ...
Affaire Nzigiyimana Zabron C. République-Unie De Tanzanie Requête N° 051/2016
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
Le Requérant a saisi la Cour de céans de sa Requête dans laquelle il allègue que la procédure devant les juridictions nationales a violé ses droits garantis par la Charte, à savoir le droit à un procès équitable (article ...
Affaire Mohamed Ali Abess C. République Tunisienne
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
La Cour conclut que le Requérant n’a pas poursuivi son affaire confor-mément au sens de la règle 65(1)(b) du Règlement et décide donc de ra-dier la présente Requête de son rôle
Affaire Emil Touray Et Autres C. République de Gambie
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-03-24)
Les Requérants allèguent ce qui suit :
i. La violation des droits à la liberté de réunion consacrés à l’article 11 de la Charte et à l’article 21 du PIDCP et de la liberté d’expression garanti par l’article 9(2) de la ...
Affaire Chrizant John C. République-Unie De Tanzanie
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-05-13)
Il ressort de la procédure dans le cadre de la présente affaire, telle qu’elle a été résumée précédemment, que les deux parties n’ont pas déposé leurs plaidoiries dans les délais accordés. Étant donné que les nouvelles ...
Affaire Laurent Métongnon Et Autres C. République du Bénin
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-03-24)
Les Requérants allèguent la violation des droits suivants :
i. Le droit à la liberté et à la sécurité, protégé par l’article 6 de la Charte ;
ii. Le droit à ce que leur cause soit entendue, protégé par l’article ...
Affaire Landry Angelo Adelakoun Et Autres C. République Du Bénin
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-03-24)
Les Requérants allèguent la violation du droit à la liberté d’opinion et d’expression, impliquant le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de ...
Magweiga Mahiri C. République-Unie De Tanzanie
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-03-24)
La Cour relève que la règle applicable en matière de radiation des requêtes est la règle 65(1) du Règlement qui dispose :
1. La Cour peut, à tout stade de la procédure, décider de radier une requête de son rôle, lorsque ...