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Affaire Wilfred Onyango Nganyi c. République-Unie de Tanzanie
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2019-07-04)
La présente Requête en réparation a été déposée en application de l'arrêt sur le fond rendu par la Cour le 18 mars 2016 . Dans cet arrêt, la Cour a conclu à l'unanimité que l'État défendeur avait violé le droit des Requérants ...
En Affaire Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. République du Kenya (Réparations)
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
Conformément à la règle 69(3) du Règlement et en exécution du dispositif sus-énoncé, les Parties ont déposé leurs observations sur les réparations dans les délais impartis par la Cour.
Affaire Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (Réparations)
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
Le 16 août 2019, le Requérant a déposé ses observations écrites, demandant à la Cour de lui accorder des réparations sur la base de ses conclusions dans l’arrêt sur le fond