Tafuta
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Requête n°005/2013 – Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (Réparation)
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2019-07-04)
En Affaire Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. République du Kenya (Réparations)
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
Conformément à la règle 69(3) du Règlement et en exécution du dispositif sus-énoncé, les Parties ont déposé leurs observations sur les réparations dans les délais impartis par la Cour.
Affaire Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (Réparations)
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
Le 16 août 2019, le Requérant a déposé ses observations écrites, demandant à la Cour de lui accorder des réparations sur la base de ses conclusions dans l’arrêt sur le fond