Search
Now showing items 1-2 of 2
Decision en Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste Datee 15 Mars 2013
(African Court on Human and Peoples' Rights, 2013-03-15)
Affaire Wilfred Onyango Nganyi c. République-Unie de Tanzanie
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2019-07-04)
La présente Requête en réparation a été déposée en application de l'arrêt sur le fond rendu par la Cour le 18 mars 2016 . Dans cet arrêt, la Cour a conclu à l'unanimité que l'État défendeur avait violé le droit des Requérants ...