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Affaire Chrizant John C. République-Unie De Tanzanie
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-05-13)
Il ressort de la procédure dans le cadre de la présente affaire, telle qu’elle a été résumée précédemment, que les deux parties n’ont pas déposé leurs plaidoiries dans les délais accordés. Étant donné que les nouvelles ...
Magweiga Mahiri C. République-Unie De Tanzanie
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-03-24)
La Cour relève que la règle applicable en matière de radiation des requêtes est la règle 65(1) du Règlement qui dispose :
1. La Cour peut, à tout stade de la procédure, décider de radier une requête de son rôle, lorsque ...