Buscar
Mostrando ítems 1-4 de 4
Affaire Ramadhani Issa Malengo c. République-Unie de Tanzanie: Arrêt
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2019-07-04)
La Requête vise la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée « la Charte»), le 21 octobre ...
Affaire Wilfred Onyango Nganyi c. République-Unie de Tanzanie
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2019-07-04)
La présente Requête en réparation a été déposée en application de l'arrêt sur le fond rendu par la Cour le 18 mars 2016 . Dans cet arrêt, la Cour a conclu à l'unanimité que l'État défendeur avait violé le droit des Requérants ...
Affaire Emil Touray Et Autres C. République de Gambie
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-03-24)
Les Requérants allèguent ce qui suit :
i. La violation des droits à la liberté de réunion consacrés à l’article 11 de la Charte et à l’article 21 du PIDCP et de la liberté d’expression garanti par l’article 9(2) de la ...
Affaire Laurent Métongnon Et Autres C. République du Bénin
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-03-24)
Les Requérants allèguent la violation des droits suivants :
i. Le droit à la liberté et à la sécurité, protégé par l’article 6 de la Charte ;
ii. Le droit à ce que leur cause soit entendue, protégé par l’article ...