Projet de Statut de la Commission de l’Union Africaine sur le Droit International
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Date
2009Type
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frMetadata
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EX.CL/478 (XIV)-aSujet
Droit internationalPrivilèges et immunités
Acte constitutif
Développements juridiques internationaux
Remarques
Conseil Executif Quatorzième Session Ordinaire 26 – 30 Janvier 2009 Addis-Abeba (Ethiopie)