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Affaire Ramadhani Issa Malengo c. République-Unie de Tanzanie: Arrêt

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Affaire Issa Malengo competence et recevabilite c Tanzanie.pdf (1.329Mo)
(E=Anglais; A=arabe; F=français; P=Portugais)
Date
2019-07-04
Auteur
Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples
Type
Decision
La langue
fr
Metadata
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Résumé
La Requête vise la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée « la Charte»), le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. L’État défendeur a également déposé, le 29 mars 2010, la déclaration prévue à l’article 34(6), par laquelle il a accepté la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales
URI
https://archives.au.int/handle/123456789/8759
Référence
Public
Sujet
Arrêt
compétence
recevabilité
République-Unie de Tanzanie
Article connexe
https://www.african-court.org/cpmt/all
Format
pdf
Ampleur
17
La source
https://www.african-court.org/cpmt/storage/app/uploads/public/5f5/8d7/72a/5f58d772a294e503647519.pdf
Lieu de la version imprimée
Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuplest
Détenteur des droits
Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples
Droits d'utilisation
Other
Collections
  • African Court on Human and People's rights Collection [253]

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