Rapport de la réunion des experts juridiques gouvernementaux sur la fusion de la Cour africaine des droits de l’homme et de peuples et la Cour de justice de l’Union Africaine
View/ Open
Date
2005Author
Union Africaine
Union Africaine
Contributor
Union AfricaineType
ImprimerLanguage
frMetadata
Show full item recordReference
EX.CL/211 (VIII)Subject
Experts juridiques gouvernementauxDroits de l’homme et de peuples
Qualifications des juges
l'Acte constitutif
Notes
Conseil Executif Huitième Session Ordinaire 16 - 21 Janvier 2005 Khartoum (Soudan)