Affaire Ibrahim Belghuith c Tunisie
(E=English; A=Arabic; F=French; P=Portuguese)
Date
2022-06-23Type
DecisionLanguage
frMetadata
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Il ressort de la Requête que le Requérant allègue la violation du droit des citoyens de participation à la gestion des affaires publiques ainsi que des principes de l’État de droit, du droit du peuple à l’autodétermination et ce, suite à la promulgation du Décret-loi n° 11/2022 du 12 février 2022 portant création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature, en substitution du conseil prévu par la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016