Affaire Ibrahim Belghuith c Tunisie

Abstract

Il ressort de la Requête que le Requérant allègue la violation du droit des citoyens de participation à la gestion des affaires publiques ainsi que des principes de l’État de droit, du droit du peuple à l’autodétermination et ce, suite à la promulgation du Décret-loi n° 11/2022 du 12 février 2022 portant création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature, en substitution du conseil prévu par la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016