Affaire Ghaby Kodeih Et Nabih Kodeih C. République Du Bénin
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Date
2022-06-23Author
Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Type
JudgementLanguage
frMetadata
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Les Requérants allèguent la violation des droits suivants :
- le droit à un procès équitable, protégé par l’article 7(2) de la Charte ;
- le droit de propriété, protégé par l’article 14 de la Charte