Affaire Ghaby Kodeih Et Nabih Kodeih C. République Du Bénin
Onesha/ Open
Tarehe
2022-06-23Mwandishi
Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Weka
JudgementLugha
frMetadata
Show full item recordKwa ufupi
Les Requérants allèguent la violation des droits suivants :
- le droit à un procès équitable, protégé par l’article 7(2) de la Charte ;
- le droit de propriété, protégé par l’article 14 de la Charte