Rapport sur les Instruments Juridiques et les Recommandations des Ministres de la Justice / Procureurs Generaux Projet de Protocole sur les Amendements au Protocole sur le Statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l'Homme

(E=Inglês; A=árabe; F=francês; P=Português)

2013

Union Africaine

Union Africaine

EX.CL/773(XXI)

Conseil Exécutif Vingt-Deuxième Session Ordinaire 21 - 25 Janvier 2013 Addis-Abeba (Éthiopie)

Rapport

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