Projet de rapport de la reunion du Comite des Representants Permanents et des Juristes des Etats membres sur les questions juridiques
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Date
2005Type
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EX.CL/195 (VII) Rev.1Sujet
Comite des Representants PermanentsLes questions juridiques
Cour des droits de l’homme
Règlement intérieur de l’UA
Remarques
Conseil Executif Septième Session Ordinaire 28 Juin – 2 Juillet 2005 Tripoli (Libye)