Affaire Harold Mbalanda Munthali c. République du Malawi

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(E=English; A=Arabic; F=French; P=Portuguese)
Date
2022-06-23
Author
Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Type
Judgement
Language
fr
Metadata
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Abstract
Le Requérant soutient que l’État défendeur a violé ses droits à une totale égalité devant la loi, à une égale protection de la loi et à ce que sa cause soit entendue protégés par les articles 3(1) et 7(1) de la Charte et 14(1) et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après dénommé « le PIDCP »). En outre, le Requérant allègue la violation de son droit de propriété, protégé par l’article 14 de la Charte.
URI
https://archives.au.int/handle/123456789/10084
Reference
Requête n° 022/2017
Subject
Arrêt
Harold Mbalanda Munthali
République du Malawi
Format
pdf
Extent
38
Location of Print Version
Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuplest
Adoption date
2022-06-23
Date entry into force
2022-06-23
Date last signature
2022-06-23
City
Arusha
Country
TANZANIA
Target audience
AU Policy Organs, AU Human Rights Organs, Members of the African Governance Architecture, Member States, Host State, other regional and internal Courts, human rights scholars and other law professionals, academic institutions, civil society and the public
Rights Holder
Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples
Usage Rights
https://au.int/en/legal_notice
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