Affaire Harold Mbalanda Munthali c. République du Malawi

Abstract

Le Requérant soutient que l’État défendeur a violé ses droits à une totale égalité devant la loi, à une égale protection de la loi et à ce que sa cause soit entendue protégés par les articles 3(1) et 7(1) de la Charte et 14(1) et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après dénommé « le PIDCP »). En outre, le Requérant allègue la violation de son droit de propriété, protégé par l’article 14 de la Charte.