Affaire Nzigiyimana Zabron C. République-Unie De Tanzanie Requête N° 051/2016
(E=English; A=Arabic; F=French; P=Portuguese)
Date
2022-06-23Type
DecisionLanguage
frMetadata
Show full item recordAbstract
Le Requérant a saisi la Cour de céans de sa Requête dans laquelle il allègue que la procédure devant les juridictions nationales a violé ses droits garantis par la Charte, à savoir le droit à un procès équitable (article 7), le droit à la dignité (article 5), le droit à la vie (article 4) et le droit à l’assistance consulaire (article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires).
Reference
Requête N° 051/2016Subject
Ordonnance (Modification Des Pièces De ProcédureProcédure Orale
Application 051-2016
Zabron Nzigiyimana
République-Unie de Tanzanie