Affaire Tiekoro Sangaré Et Autres C. République Du Mali

Abstract

Les Requérants allèguent la violation des droits suivants : i) Le droit à l’égalité devant la loi et le droit à une égale protection de la loi, protégés par l’article 3(1) et (2) de la Charte et l’article 26 du Pacte internationale relatif aux droits civils et politiques (ci-après désigné le « PIDCP ») ; ii) Le droit à l’égal accès aux fonctions publiques de leur pays, protégé par les articles 13(2) de la Charte et 25(c) du PIDCP ; iii) Le droit à l’éducation protégé par l’article 17(1) de la Charte et 13(1) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après désigné le « PIDESC ») ; iv) Le droit d’être promu à une catégorie supérieure protégé par l’article 7(c) du PIDESC