Magweiga Mahiri C. République-Unie De Tanzanie
(E=Inglés; A=Arábica; F=francés; P=portugués)
Fecha
2022-03-24Tipo
DecisionIdioma
frMetadatos
Mostrar el registro completo del ítemResumen
La Cour relève que la règle applicable en matière de radiation des requêtes est la règle 65(1) du Règlement qui dispose :
1. La Cour peut, à tout stade de la procédure, décider de radier une requête de son rôle, lorsque :
a) Le requérant notifie son intention de ne pas poursuivre l’affaire ;
b) Le requérant ne donne pas suite à sa requête dans le délai fixé par la Cour ;
c) Pour tout autre motif, elle conclut que la poursuite de son examen n’est plus justifiée.