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dc.coverage.spatialBENINen
dc.date.accessioned2022-08-01T12:44:30Z
dc.date.available2022-08-01T12:44:30Z
dc.date.issued2022-03-24
dc.identifier.urihttps://archives.au.int/handle/123456789/10107
dc.description.abstractLes Requérants allèguent la violation des droits suivants : i. Le droit à la liberté et à la sécurité, protégé par l’article 6 de la Charte ; ii. Le droit à ce que leur cause soit entendue, protégé par l’article 7(1)(a)(b)(c) et (d) de la Charte, 8 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ; iii. Le droit de ne pas être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable, protégé par l’article 7(2) de la Charte.en
dc.format.extent23en
dc.format.mediumpdfen
dc.language.isofren
dc.publisherCour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuplesen
dc.rights.urihttps://au.int/en/legal_noticeen
dc.subjectArrêten
dc.subjectRequête N°031/2018en
dc.subjectRépublique du Béninen
dc.subjectLaurent Métongnon Et Autresen
dc.titleAffaire Laurent Métongnon Et Autres C. République du Béninen
dc.title.alternativeArrêten
dc.typeDecisionen
dc.rights.holderCour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuplesen
au.identifier.referenceRequête N°031/2018en
au.date.adoption2022-03-24
au.date.entryintoforce2022-03-24
au.date.signature2022-03-24
au.declaration.cityArushaen
au.declaration.countryTANZANIAen
au.location.printCour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuplesten
atmire.cua.enabled


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