Affaire Laurent Métongnon Et Autres C. République du Bénin

Abstract

Les Requérants allèguent la violation des droits suivants : i. Le droit à la liberté et à la sécurité, protégé par l’article 6 de la Charte ; ii. Le droit à ce que leur cause soit entendue, protégé par l’article 7(1)(a)(b)(c) et (d) de la Charte, 8 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ; iii. Le droit de ne pas être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable, protégé par l’article 7(2) de la Charte.