AFFAIRE BOB CHACHA WANGWE ET LEGAL AND HUMAN RIGHTS CENTRE C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 011/2020 ARRÊT
(E=English; A=Arabic; F=French; P=Portuguese)
Date
2023-06-13Author
COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
Type
JudgementLanguage
frMetadata
Show full item recordAbstract
Les Requérants allèguent que la composition de la Commission électorale,
telle que prévue à l’article 4(1) de la NEA, viole « les articles 1, 13(1), 21(1)
et 3, 25(2) et 26, 21(1) et 21(2), 74(7) et 74(14) de la Charte, de la
Déclaration Universelle des droits de l’homme (DUDH), du Pacte
International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de l’URTC5
(ci après désignée « la Constitution de l’État défendeur » ou « la
Constitution ») », du fait qu’elle ne garantit pas son indépendance et son
impartialité.