AFFAIRE BOB CHACHA WANGWE ET LEGAL AND HUMAN RIGHTS CENTRE C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 011/2020 ARRÊT

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Date
2023-06-13
Auteur
COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
Type
Judgement
La langue
fr
Metadata
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Résumé
Les Requérants allèguent que la composition de la Commission électorale, telle que prévue à l’article 4(1) de la NEA, viole « les articles 1, 13(1), 21(1) et 3, 25(2) et 26, 21(1) et 21(2), 74(7) et 74(14) de la Charte, de la Déclaration Universelle des droits de l’homme (DUDH), du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de l’URTC5 (ci après désignée « la Constitution de l’État défendeur » ou « la Constitution ») », du fait qu’elle ne garantit pas son indépendance et son impartialité.
URI
https://archives.au.int/handle/123456789/10477
Référence
REQUÊTE N° 011/2020
Sujet
BOB CHACHA WANGWE
RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE
ARRÊT
Commission électorale
Format
pdf
Ampleur
47 pages
Lieu de la version imprimée
Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuplest
Date d'adoption
2023-06-13
Date d'entrée en vigueur
2023-06-13
Date derniére signature
2023-06-13
Ville
Arusha
Pays
TANZANIA
Public cible
• AU Policy and Human Rights Organs, Member States, Host State, other Courts, shareholders within the member states, researchers, scholars and other law professionals, academic institutions, civil society and the African public
Détenteur des droits
COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
Droits d'utilisation
https://au.int/en/legal_notice
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