AFFAIRE CONAÏDE TOGLA LATONDJI AKOUEDENOUDJE C. RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
(E=English; A=Arabic; F=French; P=Portuguese)
Date
2023-06-13Author
COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
Type
JudgementLanguage
frMetadata
Show full item recordAbstract
Le Requérant allègue la violation des droits suivants :
i. Le droit à la présomption d’innocence, protégé par l’article 7(1)(b) de la Charte ; et
ii. Le droit à la nationalité béninoise, protégé par l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH).