AFFAIRE CONAÏDE TOGLA LATONDJI AKOUEDENOUDJE C. RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
(E=Inglês; A=árabe; F=francês; P=Português)
Data
2023-06-13Autor
COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
Tipo
JudgementLíngua
frMetadata
Mostrar registro completoResumo
Le Requérant allègue la violation des droits suivants :
i. Le droit à la présomption d’innocence, protégé par l’article 7(1)(b) de la Charte ; et
ii. Le droit à la nationalité béninoise, protégé par l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH).

