AFFAIRE SHIJA JUMA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE ARRÊT
(E=English; A=Arabic; F=French; P=Portuguese)
Date
2023-06-13Author
African Court on Human and Peoples' Rights
Type
JudgementLanguage
frMetadata
Show full item recordAbstract
Le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable et de
son droit à la défense, en ce que :
i. Son droit à ce que sa cause soit entendue a été violé ; et
ii. Sa condamnation a été prononcée sur la base de preuves peu fiables.
Reference
REQUÊTE N° 028/2016Subject
AFFAIRESHIJA JUMA
RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE
ARRÊT
Le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable et de son droit à la défense, en ce que