Browsing African Court on Human and People's rights Collection by Subject "CONAÏDE TOGLA LATONDJI AKOUEDENOUDJ"
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AFFAIRE CONAÏDE TOGLA LATONDJI AKOUEDENOUDJE C. RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
(2023-06-13)Le Requérant allègue la violation des droits suivants : i. Le droit à la présomption d’innocence, protégé par l’article 7(1)(b) de la Charte ; et ii. Le droit à la nationalité béninoise, protégé par l’article 15 de la ...