Browsing African Court on Human and People's rights Collection by Subject "Nabih Kodeih"

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    • Affaire Ghaby Kodeih Et Nabih Kodeih C. République Du Bénin 

      Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
      Les Requérants allèguent la violation des droits suivants : - le droit à un procès équitable, protégé par l’article 7(2) de la Charte ; - le droit de propriété, protégé par l’article 14 de la Charte