Browsing African Court on Human and People's rights Collection by Subject "Requête N° 007/2019"

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    • Affaire Tiekoro Sangaré Et Autres C. République Du Mali 

      Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
      Les Requérants allèguent la violation des droits suivants : i) Le droit à l’égalité devant la loi et le droit à une égale protection de la loi, protégés par l’article 3(1) et (2) de la Charte et l’article 26 du Pacte ...