Affaire Ramadhani Issa Malengo c. République-Unie de Tanzanie: Arrêt
(E=English; A=Arabic; F=French; P=Portuguese)
Date
2019-07-04Author
Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples
Type
DecisionLanguage
frMetadata
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La Requête vise la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée « la Charte»), le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. L’État défendeur a également déposé, le 29 mars 2010, la déclaration prévue à l’article 34(6), par laquelle il a accepté la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales