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dc.contributor.authorAfrican Court on Human and Peoples’ Rights
dc.coverage.spatialTANZANIAen
dc.date.accessioned2021-08-05T12:53:31Z
dc.date.available2021-08-05T12:53:31Z
dc.date.issued2019-07-04
dc.identifier.citationRequête n°006/2013en
dc.identifier.urihttps://archives.au.int/handle/123456789/9004
dc.descriptionAyant constaté ces violations, la Cour a ordonné à l’État défendeur ce qui suit: i. Fournir une assistance judiciaire aux Requérants dans le cadre des poursuites engagées à leur encontre devant les juridictions nationales ; ii. Prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai raisonnable, pour diligenter et finaliser toutes les procédures d’appel en matière pénale concernant les Requérants devant les juridictions nationales ; iii. Informer la Cour des mesures prises, dans un délai de six (6) mois à compter de la date du présent arrêt.en
dc.description.abstractLa présente Requête en réparation a été déposée en application de l'arrêt sur le fond rendu par la Cour le 18 mars 2016 . Dans cet arrêt, la Cour a conclu à l'unanimité que l'État défendeur avait violé le droit des Requérants d’être jugés dans un délai raisonnable et à une assistance judiciaire, droits inscrits à l'article 7(1)(c) et (d) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuplesen
dc.format.extent36en
dc.format.mediumpdfen
dc.language.isofren
dc.publisherCour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuplesen
dc.relation.urihttps://www.african-court.org/cpmt/details-case/0062013en
dc.rights.uriOtheren
dc.subjectWilfred Onyango Nganyien
dc.subjectRépublique-Unie de Tanzanieen
dc.subjectRéparationsen
dc.subjectArrêten
dc.subjectdélai raisonnableen
dc.titleAffaire Wilfred Onyango Nganyi c. République-Unie de Tanzanieen
dc.title.alternativeArret Réparationsen
dc.typeDecisionen
dc.rights.holderCour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuplesen
au.source.originalhttps://www.african-court.org/cpmt/details-case/0062013en
au.identifier.doihttps://www.african-court.org/cpmt/details-case/0062013en
au.identifier.referencePublicen
au.date.adoption2019-07-04
au.date.entryintoforce2019-07-04
au.date.signature2019-07-04
au.declaration.cityArushaen
au.declaration.countryTANZANIAen
au.location.printCour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuplesten


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