Affaire Wilfred Onyango Nganyi c. République-Unie de Tanzanie
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Date
2019-07-04Type
DecisionLanguage
frMetadata
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La présente Requête en réparation a été déposée en application de l'arrêt sur le fond rendu par la Cour le 18 mars 2016 . Dans cet arrêt, la Cour a conclu à l'unanimité que l'État défendeur avait violé le droit des Requérants d’être jugés dans un délai raisonnable et à une assistance judiciaire, droits inscrits à l'article 7(1)(c) et (d) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Reference
PublicNotes
Ayant constaté ces violations, la Cour a ordonné à l’État défendeur ce qui suit:
i. Fournir une assistance judiciaire aux Requérants dans le cadre des poursuites engagées à leur encontre devant les juridictions nationales ;
ii. Prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai raisonnable, pour diligenter et finaliser toutes les procédures d’appel en matière pénale concernant les Requérants devant les juridictions nationales ;
iii. Informer la Cour des mesures prises, dans un délai de six (6) mois à compter de la date du présent arrêt.