Browsing African Court on Human and People's rights Collection by Author "COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES"

Now showing items 1-2 of 2

AFFAIRE BOB CHACHA WANGWE ET LEGAL AND HUMAN RIGHTS CENTRE C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 011/2020 ARRÊT

COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES (COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES, 2023-06-13)

Les Requérants allèguent que la composition de la Commission électorale, telle que prévue à l’article 4(1) de la NEA, viole « les articles 1, 13(1), 21(1) et 3, 25(2) et 26, 21(1) et 21(2), 74(7) et 74(14) de la Charte, ...
AFFAIRE CONAÏDE TOGLA LATONDJI AKOUEDENOUDJE C. RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES (2023-06-13)

Le Requérant allègue la violation des droits suivants : i. Le droit à la présomption d’innocence, protégé par l’article 7(1)(b) de la Charte ; et ii. Le droit à la nationalité béninoise, protégé par l’article 15 de la ...