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AFFAIRE BOB CHACHA WANGWE ET LEGAL AND HUMAN RIGHTS CENTRE C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 011/2020 ARRÊT
(COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES, 2023-06-13)
Les Requérants allèguent que la composition de la Commission électorale,
telle que prévue à l’article 4(1) de la NEA, viole « les articles 1, 13(1), 21(1)
et 3, 25(2) et 26, 21(1) et 21(2), 74(7) et 74(14) de la Charte, ...
AFFAIRE SHIJA JUMA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE ARRÊT
(African Court on Human and Peoples' Rights, 2023-06-13)
Le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable et de
son droit à la défense, en ce que :
i. Son droit à ce que sa cause soit entendue a été violé ; et
ii. Sa condamnation a été prononcée sur la ...