Il ressort de la Requête que le Requérant allègue la violation du droit des citoyens de participation à la gestion des affaires publiques ainsi que des principes de l’État de droit, du droit du peuple à l’autodétermination ...

The Applicant alleges the Decree-Law No. 11 of 2022 to establish a new Provisional Supreme Judicial Council in lieu of the elected Supreme Judiciary Council which was regulated by Law No. 34 of 2016 of 28 April 2016 violates ...

Conformément à la règle 69(3) du Règlement et en exécution du dispositif sus-énoncé, les Parties ont déposé leurs observations sur les réparations dans les délais impartis par la Cour.

In conformity with Rule 69(3) of the Rules, and in implementation of the operative part of its judgment on merits, the Parties filed their submissions on reparations within the times permitted by the Court.

Le 16 août 2019, le Requérant a déposé ses observations écrites, demandant à la Cour de lui accorder des réparations sur la base de ses conclusions dans l’arrêt sur le fond

On 16 August 2019, the Applicant filed his written submissions, praying the Court to award him reparations based on its findings in the judgment on the merits

The Applicant alleges that the conduct of the Respondent State constitutes a violation of the rights to equal protection before the law, and to have one’s cause heard protected under Articles 3(1), and 7(1) of the Charter; ...

La Cour rappelle que les parties à une requête doivent poursuivre leur affaire avec diligence. Lorsqu’elles s’abstiennent, de manière implicite ou explicite, d’indiquer qu’elles ne souhaitent pas le faire, la règle 65 du ...

The Court reiterates that parties to an application should pursue their case with diligence. Where they fail or implicitly or expressly indicate their lack of interest to do so, Rule 65 of the Rules empowers the Court to ...

Le Requérant soutient que l’État défendeur a violé ses droits à une totale égalité devant la loi, à une égale protection de la loi et à ce que sa cause soit entendue protégés par les articles 3(1) et 7(1) de la Charte et ...