La Requête vise la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée « la Charte»), le 21 octobre ...

i. That this Honourable Court orders for the restoration of Applicant’s liberty by his release from prison where he is currently serving an unlawful sentence; ii. We pray that this Honourable Court applies the principle ...

Fidèle Mulindahabi (hereinafter referred to as “the Applicant”) is a national of the Republic of Rwanda, residing in Kigali, who complains that he has been victim of violations as regards his urban transport business. The ...

La présente Requête en réparation a été déposée en application de l'arrêt sur le fond rendu par la Cour le 18 mars 2016 . Dans cet arrêt, la Cour a conclu à l'unanimité que l'État défendeur avait violé le droit des Requérants ...

This Application for reparation was filed pursuant to the Judgment on the merits delivered by the Court on 18 March 2016. In the said Judgment, the Court unanimously found that the Respondent State violated the Applicants’ ...

Il ressort de la Requête que le Requérant allègue la violation du droit des citoyens de participation à la gestion des affaires publiques ainsi que des principes de l’État de droit, du droit du peuple à l’autodétermination ...

La Cour rappelle que les parties à une requête doivent poursuivre leur affaire avec diligence. Lorsqu’elles s’abstiennent, de manière implicite ou explicite, d’indiquer qu’elles ne souhaitent pas le faire, la règle 65 du ...

The Court reiterates that parties to an application should pursue their case with diligence. Where they fail or implicitly or expressly indicate their lack of interest to do so, Rule 65 of the Rules empowers the Court to ...