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En Affaire Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. République du Kenya (Réparations)
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
Conformément à la règle 69(3) du Règlement et en exécution du dispositif sus-énoncé, les Parties ont déposé leurs observations sur les réparations dans les délais impartis par la Cour.
Affaire Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (Réparations)
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
Le 16 août 2019, le Requérant a déposé ses observations écrites, demandant à la Cour de lui accorder des réparations sur la base de ses conclusions dans l’arrêt sur le fond
Affaire Harold Mbalanda Munthali c. République du Malawi
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
Le Requérant soutient que l’État défendeur a violé ses droits à une totale égalité devant la loi, à une égale protection de la loi et à ce que sa cause soit entendue protégés par les articles 3(1) et 7(1) de la Charte et ...
Affaire Tiekoro Sangaré Et Autres C. République Du Mali
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
Les Requérants allèguent la violation des droits suivants :
i) Le droit à l’égalité devant la loi et le droit à une égale protection de la loi, protégés par l’article 3(1) et (2) de la Charte et l’article 26 du Pacte ...
Affaire Ghaby Kodeih Et Nabih Kodeih C. République Du Bénin
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
Les Requérants allèguent la violation des droits suivants :
- le droit à un procès équitable, protégé par l’article 7(2) de la Charte ;
- le droit de propriété, protégé par l’article 14 de la Charte
Affaire Stephen John Rutakikirwa C. République-Unie De Tanzanie
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-03-24)
Le Requérant allègue la violation de ses droits à un procès équitable, notamment le droit à ce que sa cause soit entendue ainsi que le droit à la défense.