Search
Now showing items 41-46 of 46
Affaire Stephen John Rutakikirwa C. République-Unie De Tanzanie
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-03-24)
Le Requérant allègue la violation de ses droits à un procès équitable, notamment le droit à ce que sa cause soit entendue ainsi que le droit à la défense.
LEGAL & HUMAN RIGHTS CENTRE AND TANZANIA HUMAN RIGHTS DEFENDERS COALITION V. UNITED REPUBLIC OF TANZANIA JUDGMENT
(African Court on Human and Peoples' Rights, 2023-06-13)
7. The Applicants allege the violation of the following:
i. The duty to recognise the rights and freedoms and adopt legislative or other measures protected under Article 1 of the Charter;
ii. The right to non-discrimination ...
Hoja Mwendesha v United Republic of Tanzania
(African Court on Human and Peoples’ Rights, 2023-06-13)
The Applicant alleges the violation of the following rights:
i. The right to equality before the law and to equal protection of the law under Article 3(1) and (2) of the Charter;
ii. The right to respect for the inherent ...
AFFAIRE BOB CHACHA WANGWE ET LEGAL AND HUMAN RIGHTS CENTRE C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 011/2020 ARRÊT
(COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES, 2023-06-13)
Les Requérants allèguent que la composition de la Commission électorale,
telle que prévue à l’article 4(1) de la NEA, viole « les articles 1, 13(1), 21(1)
et 3, 25(2) et 26, 21(1) et 21(2), 74(7) et 74(14) de la Charte, ...
AFFAIRE CONAÏDE TOGLA LATONDJI AKOUEDENOUDJE C. RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
(2023-06-13)
Le Requérant allègue la violation des droits suivants :
i. Le droit à la présomption d’innocence, protégé par l’article 7(1)(b) de la Charte ; et
ii. Le droit à la nationalité béninoise, protégé par l’article 15 de la ...
AFFAIRE SHIJA JUMA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE ARRÊT
(African Court on Human and Peoples' Rights, 2023-06-13)
Le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable et de
son droit à la défense, en ce que :
i. Son droit à ce que sa cause soit entendue a été violé ; et
ii. Sa condamnation a été prononcée sur la ...