The Applicant alleges the Decree-Law No. 11 of 2022 to establish a new Provisional Supreme Judicial Council in lieu of the elected Supreme Judiciary Council which was regulated by Law No. 34 of 2016 of 28 April 2016 violates ...

Conformément à la règle 69(3) du Règlement et en exécution du dispositif sus-énoncé, les Parties ont déposé leurs observations sur les réparations dans les délais impartis par la Cour.

In conformity with Rule 69(3) of the Rules, and in implementation of the operative part of its judgment on merits, the Parties filed their submissions on reparations within the times permitted by the Court.

Le 16 août 2019, le Requérant a déposé ses observations écrites, demandant à la Cour de lui accorder des réparations sur la base de ses conclusions dans l’arrêt sur le fond

On 16 August 2019, the Applicant filed his written submissions, praying the Court to award him reparations based on its findings in the judgment on the merits

The Applicant alleges that the conduct of the Respondent State constitutes a violation of the rights to equal protection before the law, and to have one’s cause heard protected under Articles 3(1), and 7(1) of the Charter; ...

Le Requérant soutient que l’État défendeur a violé ses droits à une totale égalité devant la loi, à une égale protection de la loi et à ce que sa cause soit entendue protégés par les articles 3(1) et 7(1) de la Charte et ...

Les Requérants allèguent la violation des droits suivants : i) Le droit à l’égalité devant la loi et le droit à une égale protection de la loi, protégés par l’article 3(1) et (2) de la Charte et l’article 26 du Pacte ...

The Applicants allege the violation of the following: i) The right to equality before the law and the right to equal protection of the law, protected by Article 3(1) and (2) of the Charter and Article 26 of the International ...

Les Requérants allèguent la violation des droits suivants : - le droit à un procès équitable, protégé par l’article 7(2) de la Charte ; - le droit de propriété, protégé par l’article 14 de la Charte