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      Affaire Ibrahim Belghuith c Tunisie 

      Unknown author (Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
      Il ressort de la Requête que le Requérant allègue la violation du droit des citoyens de participation à la gestion des affaires publiques ainsi que des principes de l’État de droit, du droit du peuple à l’autodétermination ...
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      En Affaire Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. République du Kenya (Réparations) 

      Unknown author (Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
      Conformément à la règle 69(3) du Règlement et en exécution du dispositif sus-énoncé, les Parties ont déposé leurs observations sur les réparations dans les délais impartis par la Cour.
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      Affaire Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (Réparations) 

      Unknown author (Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
      Le 16 août 2019, le Requérant a déposé ses observations écrites, demandant à la Cour de lui accorder des réparations sur la base de ses conclusions dans l’arrêt sur le fond
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      Affaire Ngasa nhabi C. République-unie de tanzanie 

      Unknown author (Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
      La Cour rappelle que les parties à une requête doivent poursuivre leur affaire avec diligence. Lorsqu’elles s’abstiennent, de manière implicite ou explicite, d’indiquer qu’elles ne souhaitent pas le faire, la règle 65 du ...
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      Affaire Harold Mbalanda Munthali c. République du Malawi 

      Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
      Le Requérant soutient que l’État défendeur a violé ses droits à une totale égalité devant la loi, à une égale protection de la loi et à ce que sa cause soit entendue protégés par les articles 3(1) et 7(1) de la Charte et ...
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      Affaire Nzigiyimana Zabron C. République-Unie De Tanzanie Requête N° 051/2016 

      Unknown author (Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
      Le Requérant a saisi la Cour de céans de sa Requête dans laquelle il allègue que la procédure devant les juridictions nationales a violé ses droits garantis par la Charte, à savoir le droit à un procès équitable (article ...
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      Affaire Tiekoro Sangaré Et Autres C. République Du Mali 

      Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
      Les Requérants allèguent la violation des droits suivants : i) Le droit à l’égalité devant la loi et le droit à une égale protection de la loi, protégés par l’article 3(1) et (2) de la Charte et l’article 26 du Pacte ...
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      Affaire Ghaby Kodeih Et Nabih Kodeih C. République Du Bénin 

      Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
      Les Requérants allèguent la violation des droits suivants : - le droit à un procès équitable, protégé par l’article 7(2) de la Charte ; - le droit de propriété, protégé par l’article 14 de la Charte
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      Affaire Mohamed Ali Abess C. République Tunisienne 

      Unknown author (Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
      La Cour conclut que le Requérant n’a pas poursuivi son affaire confor-mément au sens de la règle 65(1)(b) du Règlement et décide donc de ra-dier la présente Requête de son rôle
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      Affaire Emil Touray Et Autres C. République de Gambie 

      Unknown author (Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-03-24)
      Les Requérants allèguent ce qui suit : i. La violation des droits à la liberté de réunion consacrés à l’article 11 de la Charte et à l’article 21 du PIDCP et de la liberté d’expression garanti par l’article 9(2) de la ...
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      AuthorCour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (3)African Court on Human and Peoples’ Rights (1)African Court on Human and Peoples’ Rights (1)SubjectArrêt (8)République-Unie de Tanzanie (4)Réparations (2)République du Bénin (2)République-Unie De Tanzanie (2)Application 051-2016 (1)Brahim Ben Mohamed Belgeith (1)Chrizant John (1)communauté Ogiek (1)Emil Touray (1)... View MoreDate Issued2022 (15)TypeDecision (9)Judgement (6)Language
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