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Affaire Ibrahim Belghuith c Tunisie
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
Il ressort de la Requête que le Requérant allègue la violation du droit des citoyens de participation à la gestion des affaires publiques ainsi que des principes de l’État de droit, du droit du peuple à l’autodétermination ...
En Affaire Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. République du Kenya (Réparations)
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
Conformément à la règle 69(3) du Règlement et en exécution du dispositif sus-énoncé, les Parties ont déposé leurs observations sur les réparations dans les délais impartis par la Cour.
Affaire Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (Réparations)
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
Le 16 août 2019, le Requérant a déposé ses observations écrites, demandant à la Cour de lui accorder des réparations sur la base de ses conclusions dans l’arrêt sur le fond
Affaire Ngasa nhabi C. République-unie de tanzanie
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
La Cour rappelle que les parties à une requête doivent poursuivre leur affaire avec diligence. Lorsqu’elles s’abstiennent, de manière implicite ou explicite, d’indiquer qu’elles ne souhaitent pas le faire, la règle 65 du ...
Affaire Harold Mbalanda Munthali c. République du Malawi
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
Le Requérant soutient que l’État défendeur a violé ses droits à une totale égalité devant la loi, à une égale protection de la loi et à ce que sa cause soit entendue protégés par les articles 3(1) et 7(1) de la Charte et ...
Affaire Nzigiyimana Zabron C. République-Unie De Tanzanie Requête N° 051/2016
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
Le Requérant a saisi la Cour de céans de sa Requête dans laquelle il allègue que la procédure devant les juridictions nationales a violé ses droits garantis par la Charte, à savoir le droit à un procès équitable (article ...
Affaire Tiekoro Sangaré Et Autres C. République Du Mali
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
Les Requérants allèguent la violation des droits suivants :
i) Le droit à l’égalité devant la loi et le droit à une égale protection de la loi, protégés par l’article 3(1) et (2) de la Charte et l’article 26 du Pacte ...
Affaire Ghaby Kodeih Et Nabih Kodeih C. République Du Bénin
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
Les Requérants allèguent la violation des droits suivants :
- le droit à un procès équitable, protégé par l’article 7(2) de la Charte ;
- le droit de propriété, protégé par l’article 14 de la Charte
Affaire Mohamed Ali Abess C. République Tunisienne
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-06-23)
La Cour conclut que le Requérant n’a pas poursuivi son affaire confor-mément au sens de la règle 65(1)(b) du Règlement et décide donc de ra-dier la présente Requête de son rôle
Affaire Emil Touray Et Autres C. République de Gambie
(Cour Africaine Des Droits de L’homme et des Peuples, 2022-03-24)
Les Requérants allèguent ce qui suit :
i. La violation des droits à la liberté de réunion consacrés à l’article 11 de la Charte et à l’article 21 du PIDCP et de la liberté d’expression garanti par l’article 9(2) de la ...