Les Requérants allèguent ce qui suit : i. La violation des droits à la liberté de réunion consacrés à l’article 11 de la Charte et à l’article 21 du PIDCP et de la liberté d’expression garanti par l’article 9(2) de la ...

Il ressort de la procédure dans le cadre de la présente affaire, telle qu’elle a été résumée précédemment, que les deux parties n’ont pas déposé leurs plaidoiries dans les délais accordés. Étant donné que les nouvelles ...

Les Requérants allèguent la violation des droits suivants : i. Le droit à la liberté et à la sécurité, protégé par l’article 6 de la Charte ; ii. Le droit à ce que leur cause soit entendue, protégé par l’article ...

Les Requérants allèguent la violation du droit à la liberté d’opinion et d’expression, impliquant le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de ...

La Cour relève que la règle applicable en matière de radiation des requêtes est la règle 65(1) du Règlement qui dispose : 1. La Cour peut, à tout stade de la procédure, décider de radier une requête de son rôle, lorsque ...

Le Requérant allègue la violation de ses droits à un procès équitable, notamment le droit à ce que sa cause soit entendue ainsi que le droit à la défense.

7. The Applicants allege the violation of the following: i. The duty to recognise the rights and freedoms and adopt legislative or other measures protected under Article 1 of the Charter; ii. The right to non-discrimination ...

The Applicant alleges the violation of the following rights: i. The right to equality before the law and to equal protection of the law under Article 3(1) and (2) of the Charter; ii. The right to respect for the inherent ...

Les Requérants allèguent que la composition de la Commission électorale, telle que prévue à l’article 4(1) de la NEA, viole « les articles 1, 13(1), 21(1) et 3, 25(2) et 26, 21(1) et 21(2), 74(7) et 74(14) de la Charte, ...

Le Requérant allègue la violation des droits suivants : i. Le droit à la présomption d’innocence, protégé par l’article 7(1)(b) de la Charte ; et ii. Le droit à la nationalité béninoise, protégé par l’article 15 de la ...